22 avril 2015
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Reprise de mon activité du blog
Published by Pascal De Handschutter
1 décembre 2009
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Le jeudi 26 novembre 2009, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt (N° 186/2009) relatif au recours en annulation de l'article 2 de la loi du 24 juillet 2008 qui confirmait les taxes communales rétroactives.
La Cour a rejeté le recours de sorte que les additionnels illégaux sont à présent couverts. Elle fonde sa décision sur la sauvegarde de l'intérêt général... sans trop d'égard aux principes démocratiques fondamentaux de sécurité juridique, de séparation des pouvoirs et du droit à un procès équitable.
Point final, sans doute.
Merci à toutes les personnes qui m'ont apporté aide et soutien.
Pascal De Handschutter
Published by Pascal De Handschutter
19 juillet 2007
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Revirement de situation : la Ville de Lessines a décidé de se pourvoir en cassation sous la très forte pression du Ministre Courard.
Il s'agit d'une manoeuvre du Ministre pour gagner du temps. Il espère ainsi éviter des réclamations dans de nombreuses communes qui ont encore fauté pour l'année de revenus 2007.
Et si la Cour de cassation confirmait ...
Et si la Cour confirmait ...
Bonnes vacances.
Published by Pascal De Handschutter
26 avril 2007
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Ath et ailleurs ?
Plusieurs citoyens de la ville d’Ath posent des questions par rapport à la taxe additionnelle votée par leur conseil communal dernièrement. Il n’y a aucun doute cette taxe pour l’exercice 2007 a une portée rétroactive. Les contribuables pourraient donc envoyer une réclamation lors de la réception de l’avertissement extrait de rôle fin 2007.
Je pense qu’une solution plus efficace se présente aux athois. Il suffit à l’un d’eux ou à quelques uns de former un recours au Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision du Conseil communal précisément par ce qu’elle instaure un règlement fiscal à portée rétroactive illégale. A mon avis, ce recours a toutes les chances d’aboutir. La conséquence serait l’annulation pure et simple de la taxe pour tous les citoyens athois.
Published by Pascal De Handschutter
