Mercredi 23 avril 2008
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13:20
Merci aux très nombreuses personnes qui réagissent ou me demandent des informations relatives à l’illégalité des additionnels communaux pour
cause de rétroactivité.
Il m’est matériellement impossible de répondre à chacun d’elles individuellement.
Ci-dessous, une synthèse des questions et remarques.
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1. Est-il encore temps pour réclamer ?
Certaines autorités espèrent une inertie des contribuables et prétendent qu’il est trop tard pour réclamer. C’est faux si vous respectez le délai de 6 mois à partir de la date d’envoi de
votre avertissement extrait de rôle EXERCICE 2007 - REVENUS 2006.
Examinez attentivement la date d’envoi de votre avertissement extrait de rôle.
C’est le document communément appelé « calcul des contributions » que chaque contribuable reçoit annuellement dans sa boîte aux lettres.
2. De quelle taxe s’agit-il ?
Il y a une certaine confusion à ce sujet. La taxe concernée est une taxe communale (sauf exception toutes les communes de Belgique l’ont instaurée), additionnelle à l’impôt des personnes
physiques, elle vient donc s’ajouter à l’impôt.
Donc rien à voir avec les secondes résidences, le précompte immobilier, les immondices, …
3. Quel montant puis-je récupérer ?
Que les impôts vous remboursent ou que vos revenus soient modestes, vous êtes concernés si un montant est inscrit à la fin de votre avertissement extrait de rôle, le montant est indiqué en regard
de la rubrique taxe communale.
Attention : que le taux de la taxe soit maintenu, augmenté ou même diminué, c’est ce montant TOTAL que vous pourriez récupérer.
4. Ma commune est-elle concernée ?
Un règlement communal de taxe sort ses effets le cinquième jour qui suit sa publication. La publication se réalise par une affiche apposée aux valves communales.
Pour qu’une commune soit totalement en ordre, le règlement doit être voté par le Conseil communal, ensuite être approuvé par l’Autorité provinciale et enfin avoir été publié au plus tard le 27
DECEMBRE 2006.
Pour vérifiez la date du vote par votre Conseil communal :
En Région wallonne : RWlink
Au niveau du menu déroulant choisir nomenclature, rubrique IPP (impôt des personnes physiques), EXERCICE 2007
En Région bruxelloise : RBlink
Au niveau du menu déroulant choisir catégorie, rubrique IPP (impôt des personnes physiques), EXERCICE 2007
En Flandre : Je n'ai pas trouvé de site. Demandez à votre commune.
Si le Conseil communal a voté le règlement en 2007, votre Commune est en retard.
Si le vote est intervenu en décembre 2006, demandez à votre commune de vous confirmer la date d’affichage du règlement-taxe. Si le règlement est affiché après le 27 décembre 2006, votre commune
est aussi en faute.
Votre Commune ne répond pas ? Interpellez vos conseillers communaux !
Dans ces 2 cas, vous pouvez introduire une réclamation et une demande de remboursement.
Par sécurité, imprimez la délibération du Conseil communal.
5. A qui adresser la réclamation ?
Suivez scrupuleusement les instructions au verso de votre avertissement extrait de rôle. La réclamation sera adressée au Directeur régional des contributions par envoi recommandé (avec accusé de
réception c’est plus prudent). Votre lettre précisera utilement que la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 16 février 2007 a statué sur un cas d’espèce similaire (Fiscologue n° 1074 p 7.).
Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2008 (Fiscologue n° 1112 du 18 avril 2008 p. 1).
Pour consulter cet arrêt, voyez le site intenet de la
Cour de
cassation qui publie le texte complet :
NON vous ne serez pas remboursés automatiquement. Seuls les contribuables qui auront introduit une réclamation pourront demander de récupérer.
7. En Justice ?
On ignore actuellement quelle sera l’attitude de l’administration fiscale. Elle ne peut cependant pas ignorer l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2008.
Dans le cas contraire il faudra entamer un recours judiciaire, il est bon de consulter un avocat. Ses honoraires peuvent être répercutés sur la partie qui perdra le procès.
Certain ont aussi une assurance défense en Justice, elle pourrait intervenir. Demandez à votre assureur.
Les contribuables concernés d’une même commune pourraient éventuellement se regrouper.
Un avant projet de loi est approuvé par le Conseil des Ministres le 18 avril 2008.
Outre le fait que ce procédé est contestable sur le plan du droit du cityen de la sécurité juridique, quel sera l'avis Conseil d'Etat. Comment réagira la Cour constitutionnelle si elle était
saisie ?